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Le Sénat a adopté le texte instituant le contrôleur général des prisons

Submitted by on 1 août 2007 – 10 h 08 minNo Comment

PARIS (AFP) – Le Sénat a adopté dans la nuit de mardi à mercredi le projet de loi de la ministre de la Justice Rachida Dati instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, en innovant sur la nomination de cette nouvelle autorité indépendante, qui requerra un “avis” parlementaire.

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