Décision du 30 juin 2010 portant retrait d’agrément d’une association de financement d’un parti ou d’une organisation politique
Submitted by admin on 27 juillet 2010 – 14 h 45 minNo Comment
JORF n°0171 du 27 juillet 2010 page
texte n° 98
texte n° 98
DECISION
Décision du 30 juin 2010 portant retrait d’agrément d’une association de financement d’un parti ou d’une organisation politique
NOR: CCCX1018999S
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 30 juin 2010, est retiré d’office, suite à la dissolution déclarée le 8 septembre 2009 du parti politique Mouvement de la gauche progressiste, l’agrément de l’association de financement du Mouvement de la gauche progressiste, dont le siège social était 5, rue des Jacobins, 72000 Le Mans.
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