MAM: «Cette affaire ne remet pas en cause le statut du parquet français»
Posted By admin On 29 mars 2010 @ 19 h 38 min In LCD2007 | Comments Disabled
La Chancellerie tente de sauver la face après la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme, pour manque d’indépendance du parquet. [1]
La Cour européenne des droits de l’Homme a débouté lundi l’Etat français, jugeant par 10 voix contre 7 que le parquet français manquait d’indépendance, dans l’arrêt dit «Medvedyev», concernant un cargo arraisonné en mer avec un chargement de drogue. [1]
L’affaire survient en pleine polémique sur la réforme judiciaire en France, qui prévoit de supprimer le juge d’instruction et de confier les enquêtes aux procureurs et magistrats du parquet, subordonnés au ministre de la Justice. [1]
«Prenant acte» de cette décision, le ministère de la justice réagit ce lundi, assurant que «cette affaire ne remet pas en cause le statut du parquet français». La Chancellerie précise dans un communiqué que le «gouvernement a déjà tiré toutes les conséquences de cette décision sur la question spécifique des arrestations en mer, puisqu’un projet de loi relatif à la piraterie maritime sera débattu dès cette semaine au Parlement». [1]
«La CEDH dans sa décision ne remet pas en cause le statut du parquet français. Cela met fin aux interprétations que certains ont voulu donner depuis le premier arrêt de la Cour, le 10 juillet 2008», conclut le communiqué. [1]
La Cour, dit-elle, «rappelle uniquement les principes qui se dégagent de sa jurisprudence s’agissant des caractéristiques que doit avoir un juge ou un magistrat habilité pour remplir les conditions posées par la convention européenne des droits de l’Homme, en matière de détention». (…)
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[1] La Chancellerie tente de sauver la face après la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme, pour manque d’indépendance du parquet.: http://www.liberation.fr/societe/0101627299-la-cedh-condamne-la-france-pour-manque-d-independance-du-parquet
[2] François fillon, caution morale de l’équipe Sarkozy ?: http://www.aporismes.com/2010/09/16/francois-fillon-caution-morale-de-lequipe-sarkozy/
[3] C’est le printemps…: http://www.aporismes.com/2010/10/08/cest-le-printemps/
[4] Nicolas Sarkozy, veuillez cesser vos enfantillages…: http://www.aporismes.com/2010/06/24/nicolas-sarkozy-veuillez-cesser-vos-enfantillages/
[5] La crise financière européenne expliquée à Paulo: http://www.aporismes.com/2010/12/23/la-crise-financiere-europeenne-expliquee-a-paulo/
[6] Une République irréprochable: http://www.aporismes.com/2010/12/22/une-republique-irreprochable/
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