NOR: DEFL1020227A

• Annexe
  A N N E X E
  1. Généralités
  Pour les besoins liés à la protection de hautes autorités, il est créé, à titre temporaire, une zone interdite (zone P) dans la région du cap Nègre (Var).
  2. ZIT cap Nègre
  2.1. Limites latérales
  Ligne brisée joignant les points :
  43° 08 44,4” N – 006° 26 23,4” E ;
  43° 08 38,3” N – 006° 26 34,9” E ;
  43° 08 31,2” N – 006° 26 20,3” E ;
  43° 08 33,1” N – 006° 26 18,0” E ;
  43° 08 44,4” N – 006° 26 23,4” E.
  2.2. Limites verticales
  De la surface à 3 300 pieds (1 000 mètres) au-dessus de la surface.
  2.3. Dates et heures d’activation (UTC)
  Du mardi 3 août 2010 (00 h 00) au mardi 31 août 2010 (23 h 59).
  2.4. Nature et statut de la zone
  Zone interdite temporaire se substituant aux espaces aériens avec lesquels elle interfère.
  2.5. Conditions de pénétration
  CAG/CAM : contournement obligatoire, à l’exception des aéronefs des douanes, de la protection civile, des services de police et de la gendarmerie, et des aéronefs réalisant une opération de sécurité/sauvetage et ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions, lorsque le contournement n’est pas compatible avec ces missions.
  2.6. Infractions
  Conformément au code de l’aviation civile (art. L. 131-3), l’aéronef qui s’engage dans la zone interdite sans y être autorisé doit, dès qu’il s’en aperçoit, atterrir sur l’aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone. S’il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l’altitude imposée et atterrir sur l’aérodrome indiqué.
  Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (art. L. 150-4) d’une amende de 15 000 euros à 45 000 euros et/ou d’un emprisonnement de six mois à un an.
  En outre, l’autorité publique peut retenir sur place l’aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l’aviation civile a été commise, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires.
  3. Services rendus
  A l’intérieur de la zone, les organismes de la circulation aérienne habituels continuent d’assurer, aux usagers autorisés à pénétrer, les services associés aux classes des espaces auxquels cette zone se substitue.