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Mme Dati installe le groupe sur la dépénalisation du droit des affaires

Posted By admin On 4 octobre 2007 @ 14 h 27 min In LCD2007 | Comments Disabled

PARIS (AFP) – La garde des Sceaux Rachida Dati a installé jeudi un groupe de travail sur la dépénalisation du droit des affaires, sans donner de véritable ordre du jour à la vingtaine d’avocats, magistrats, professeurs et dirigeants d’entreprise qu’elle a laissés “libres et inventifs”. ^[1]

Ce groupe auquel Mme Dati n’a pas donné non plus de calendrier, doit réfléchir à un toilettage du droit pour éviter principalement que la sanction pénale ne vienne s’ajouter pour les chefs d’entreprise à d’autres décisions rendues sur un même dossier par une autre juridiction comme le Conseil de la concurrence, les prud’hommes ou le tribunal de commerce. ^[1]

Reprenant en termes quasi-identiques les propos du président Nicolas Sarkozy lorsqu’il avait annoncé ce nouveau chantier législatif en août, elle a dénoncé la présence “d’un risque pénal excessif qui entrave l’activité économique”. ^[1]

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[1] PARIS (AFP) – La garde des Sceaux Rachida Dati a installé jeudi un groupe de travail sur la dépénalisation du droit des affaires, sans donner de véritable ordre du jour à la vingtaine d’avocats, magistrats, professeurs et dirigeants d’entreprise qu’elle a laissés “libres et inventifs”.: http://fr.news.yahoo.com/afp/20071004/tfr-justice-economie-affaires-gouverneme-f56f567_2.html

[2] Nicolas Sarkozy et l’escalade…: http://www.aporismes.com/2010/10/21/nicolas-sarkozy-et-lescalade/

[3] Un vent (médiatique) mauvais: http://www.aporismes.com/2010/08/03/un-vent-mediatique-mauvais/

[4] Deux pas en avant, un pas en arrière: http://www.aporismes.com/2010/10/12/deux-pas-en-avant-un-pas-en-arriere/

[5] C’est le printemps…: http://www.aporismes.com/2010/10/08/cest-le-printemps/

[6] François fillon, caution morale de l’équipe Sarkozy ?: http://www.aporismes.com/2010/09/16/francois-fillon-caution-morale-de-lequipe-sarkozy/

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