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Le Conseil constitutionnel juge inconstitutionnelles les gardes à vue de droit commun

Posted By admin On 30 juillet 2010 @ 15 h 44 min In LCD2007 | Comments Disabled

Le Conseil constitutionnel a déclaré, vendredi 30 juillet, inconstitutionnel le régime de gardes à vue pour les délits et les crimes de droit commun. Il demande l’abrogation des articles 62, 63, 63-1, 63-‘ et 77 du Code de procédure pénale. La déclaration d’inconstitutionnalité ne prendra effet qu’au 1er juillet 2011. Les Sages laissent un peu moins de onze mois au gouvernement et au Parlement pour reconstruire un régime de garde à vue en France. Le Conseil constitutionnel a cependant jugé conformes à la Constitution les gardes à vue en matière de terrorisme et de criminalité organisée. [1]

La décision du Conseil constitutionnel est un coup de tonnerre. Les sages de la rue Montpensier considèrent que la garde à vue ne permet plus de concilier “d’une part la prévention des atteintes à l’ordre public et la recherche des auteurs d’infractions, et, d’autre part, l’exercice des libertés constitutionnellement garanties”. [1]

(…) [1]

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[1] Le Conseil constitutionnel a déclaré, vendredi 30 juillet, inconstitutionnel le régime de gardes à vue pour les délits et les crimes de droit commun. Il demande l’abrogation des articles 62, 63, 63-1, 63-‘ et 77 du Code de procédure pénale. La déclaration d’inconstitutionnalité ne prendra effet qu’au 1er juillet 2011. Les Sages laissent un peu moins de onze mois au gouvernement et au Parlement pour reconstruire un régime de garde à vue en France. Le Conseil constitutionnel a cependant jugé conformes à la Constitution les gardes à vue en matière de terrorisme et de criminalité organisée.: http://www.lemonde.fr/politique/article/2010/07/30/le-conseil-constitutionnel-juge-inconstitutionnelles-les-gardes-a-vue-de-droit-commun_1394146_823448.html

[2] Nicolas Sarkozy et l’escalade…: http://www.aporismes.com/2010/10/21/nicolas-sarkozy-et-lescalade/

[3] Amende confirmée pour avoir brandi «Casse-toi pov’con»: http://www.aporismes.com/2009/11/05/amende-confirmee-pour-avoir-brandi-%c2%abcasse-toi-povcon%c2%bb/

[4] Vision: http://www.aporismes.com/2009/05/19/vision/

[5] Deux étudiants paient très cher leur grève contre la loi Pécresse: http://www.aporismes.com/2008/01/16/deux-etudiants-paient-tres-cher-leur-greve-contre-la-loi-pecresse/

[6] Les recettes idéologiques du président Sarkozy: http://www.aporismes.com/2007/05/30/les-recettes-ideologiques-du-president-sarkozy/

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