L’Assemblée adopte le projet de loi Dati sur la rétention de sûreté
Posted By admin On 7 février 2008 @ 12 h 23 min In LCD2007 | Comments Disabled
Par Par Béatrix BACONNIER-MARTIN AFP – Mercredi 6 février, 19h58 [1]
PARIS, 6 fév 2008 (AFP) – L’Assemblée nationale a adopté mercredi le projet de loi Dati sur la rétention de sûreté qui permet l’enfermement à vie de criminels dangereux, en entérinant le principe, extrêmement controversé, d’une rétroactivité de cette mesure. [1]
a voté pour, toute la gauche a voté contre. [1]
Le texte répond à une promesse de Nicolas Sarkozy faite à la suite de plusieurs faits divers dramatiques, notamment l’affaire Enis, un enfant enlevé et violé en 2007 par Francis Evrard, pédophile récidiviste. [1]
Le projet crée des “centres socio-médico-judiciaires”, où pourront être enfermés, une fois purgée leur peine, les criminels jugés dangereux et susceptibles de récidiver. [1]
Décidée par une commission de trois magistrats, la rétention prévue pour durée initiale d’un an, sera renouvelable indéfiniment. [1]
Pour que la mesure ne soit pas “un simple enfermement à durée indéterminée” les “personnes retenues” dans les centres “bénéficieront d’un suivi d’offres de soins individualisés, a fait valoir Rachida Dati (Justice). [1]
“Donnez-nous les moyens de commencer les soins dès l’incarcération”, a plaidé Michel Vaxès ( [1]PCF [1]). [1]
Alors que le texte initial limitait la mesure aux auteurs de crimes à caractère sexuel, sur mineurs de moins de 15 ans, la majorité UMP l’a étendu à tous les crimes (assassinat, actes de torture, enlèvements..) sur tous les mineurs ainsi que sur les majeurs avec circonstances aggravantes. [1]
“Cela concernait au départ une quinzaine de personnes et maintenant entre 50 et 100″, s’est inquiété Serge Blisko ( [1]PS [1]). [1]
Le texte prévoit en outre que la rétention de sûreté s’appliquera aux personnes déjà condamnées avant la promulgation de la loi. [1]
Cette disposition, adoptée à la dernière minute en première lecture, à l’initiative de Mme Dati, rend possible dès cette année l’enfermenent de criminels dans ces centres, dont le premier doit ouvrir à Fresnes cet été, et non dans 15 ans puisque la rétention vise les criminels condamnés à 15 ans de prison. [1]
Elle a soulevé un tollé dans le monde judiciaire et l’opposition. Elle l’a jugé contraire à la Constitution qui interdit la rétroactivité des lois pénales. “On n’a pas vu cela depuis Vichy”, a dénoncé Jean-Michel Clément (PS), selon qui “nous ne pouvons pas accepter un modèle de société qui sacrifie nos libertés au profit d’un objectif illusoire de risque zéro”. [1]
“C’est un procès d’intention indigne de notre assemblée”, a rétorqué Etienne Blanc (UMP). [1]
Pour la ministre, la question de la rétroactivité ne se pose pas: “la rétention est une mesure de sûreté, ce n’est pas une peine, elle est donc immédiatement applicable”, a-t-elle fait valoir. [1]
M. Blisko a jugé au contraire que cette disposition “est tout à fait contraire à notre Constitution”. Par ailleurs, selon lui, “il ne peut y avoir de peine sans acte” et “la peine après la peine pourra être plus longue que la peine elle-même”. [1]
Le texte doit être soumis jeudi matin au Sénat pour une adoption définitive avant d’être examiné par le Conseil constitutionnel devant lequel l’opposition a annoncé un recours. [1]
Son président Jean-Louis Debré n’a pas caché son opinion sur la rétroactivité en rappelant qu’”il y a des principes généraux sur la non rétroactivité des lois sauf les lois pénales les plus douces”. [1]
“C’est un indice” sur la décision des sages, a espéré M. Vaxès. [1]
Related Posts:
Article printed from Aporismes: http://www.aporismes.com
URL to article: http://www.aporismes.com/2008/02/07/lassemblee-adopte-le-projet-de-loi-dati-sur-la-retention-de-surete/
URLs in this post:
[1] Par Par Béatrix BACONNIER-MARTIN AFP – Mercredi 6 février, 19h58: http://fr.news.yahoo.com/afp/20080206/tfr-assemblee-justice-pedophilie-prison-f56f567_1.html
[2] Lancement d’une réforme visant à durcir la justice des mineurs: http://www.aporismes.com/2008/04/15/lancement-dune-reforme-visant-a-durcir-la-justice-des-mineurs/
[3] Enfants, attention rétention: http://www.aporismes.com/2007/11/06/enfants-attention-retention/
[4] Nicolas Sarkozy et l’escalade…: http://www.aporismes.com/2010/10/21/nicolas-sarkozy-et-lescalade/
[5] François fillon, caution morale de l’équipe Sarkozy ?: http://www.aporismes.com/2010/09/16/francois-fillon-caution-morale-de-lequipe-sarkozy/
[6] Oui, oui, encore, plus de réformes ! (sur l’air de “fais-moi mal”): http://www.aporismes.com/2009/06/10/oui-oui-encore-plus-de-reformes-sur-lair-de-fais-moi-mal/
Click here to print.